Cour de cassation de Belgique
Informations fournies et confirmées par la Cour de cassation de Belgique, novembre 2026.
La Cour en bref
Dénomination officielle
Cour de cassation de Belgique · Hof van Cassatie van België · Kassationshof von Belgien
Création
1832 (installation le 15 octobre 1832)
Premier président
Eric de Formanoir de la Cazerie, depuis le 19 avril 2024
Juges
30 (le premier président, le président, six présidents de section et vingt-deux conseillers) ; trois chambres, chacune divisée en une section française et une section néerlandaise
Compétence
Cassation en matière civile, fiscale, économique, pénale et sociale, et autres compétences particulières
Siège
Palais de Justice, place Poelaert 1, 1000 Bruxelles
Courriel
Site de la Cour · Rapport annuel · Base de jurisprudence · Recherche via le Portail commun
Que fait la Cour ?
Il y a, pour toute la Belgique, une Cour de cassation. Elle est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, qui comprend les justices de paix et tribunaux de police, les tribunaux de première instance, du travail et de l’entreprise, et les cinq cours d’appel et cours du travail. Le contentieux administratif relève d’un ordre distinct dont le Conseil d’État est la juridiction suprême. Le contrôle de la constitutionnalité des lois appartient à la Cour constitutionnelle.
La Cour ne connaît pas du fond des affaires. Saisie d’un pourvoi contre une décision rendue en dernier ressort, elle vérifie si cette décision est conforme à la loi et si les formes substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été respectées. Si tel n’est pas le cas, elle casse la décision et renvoie, en règle, la cause devant une autre juridiction du même rang. Elle assure ainsi l’unité de la jurisprudence et l’interprétation uniforme du droit dans les deux grandes communautés linguistiques du pays.
La Cour connaît en outre des demandes de règlement de juges, des demandes de dessaisissement et de renvoi d’un tribunal à un autre, des pourvois contre les décisions des juridictions disciplinaires et, chambres réunies, des conflits d’attribution. Elle juge au fond, en chambres réunies, certains délits commis par des ministres. Son premier président et son procureur général publient chaque année un rapport et adressent au législateur, dans ce rapport, les propositions de modification de la législation que l’activité de la Cour fait apparaître.
Quels sont les principes de procédure ?
Le pourvoi en cassation est ouvert aux parties contre toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction de l’ordre judiciaire, pour contravention à la loi ou violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité. Le procureur général peut se pourvoir dans l’intérêt de la loi. Il n’existe pas de procédure d’autorisation préalable. En matière civile, le pourvoi doit être signé par l’un des avocats à la Cour de cassation, barreau spécialisé de vingt avocats. En matière pénale, le mémoire du demandeur doit être signé par un avocat titulaire de l’attestation de formation en procédure en cassation.
La procédure est écrite. L’affaire est examinée en audience publique, où le conseiller rapporteur présente la cause et l’avocat général donne ses conclusions. La langue de la procédure est le français, le néerlandais ou l’allemand, selon la langue de la décision attaquée. Chaque chambre comporte une section française et une section néerlandaise.
Une chambre siège en règle au nombre de cinq conseillers. Les affaires simples peuvent être jugées à trois. Dans les affaires de principe, la chambre siège en audience plénière, à neuf membres, avec les conseillers des deux sections, pour assurer l’unité de la jurisprudence. La Cour siège chambres réunies, à onze conseillers au moins, dans les cas prévus par la loi.
Quelle est l’organisation interne de la Cour ?
La Cour comprend trois chambres : la première chambre connaît des affaires civiles, économiques et commerciales, fiscales et disciplinaires, ainsi que des litiges relatifs aux droits subjectifs opposant les particuliers à l’administration, qui relèvent en Belgique des juridictions de l’ordre judiciaire ; la deuxième chambre, des affaires pénales ; la troisième chambre, des affaires sociales. Chaque chambre est divisée en une section de langue française et une section de langue néerlandaise, présidée par un président de section. Le siège se compose du premier président, du président, de six présidents de section et de vingt-deux conseillers, soit trente magistrats, répartis à parité entre les deux rôles linguistiques.
Le premier président dirige la Cour, préside les audiences plénières et les chambres réunies et préside en principe la section française de la première chambre. Le président préside la section néerlandaise. Le parquet près la Cour de cassation, dirigé par le procureur général et composé du premier avocat général et de treize avocats généraux, donne son avis dans chaque affaire, en toute indépendance. Il ne représente ni une partie ni le gouvernement.
La Cour est assistée de référendaires, magistrats chargés de la préparation des travaux des conseillers et du parquet, d’un service de documentation et de concordance des textes, qui assure la traduction et la publication des arrêts, et du greffe. Elle siège au Palais de Justice de Bruxelles, place Poelaert.
Comment les juges de la Cour sont-ils nommés ?
Les conseillers à la Cour de cassation sont nommés par le Roi sur présentation motivée de la commission de nomination et de désignation compétente du Conseil supérieur de la Justice, après publication de la vacance et avis de la Cour. Le Roi ne peut nommer un candidat qui n’a pas été présenté. Peuvent être nommés les magistrats de l’ordre judiciaire et, au titre de l’article 259 du Code judiciaire, les avocats, professeurs d’université et autres juristes ayant au moins quinze années de fonctions juridiques. Les conseillers sont nommés à vie et admis à la retraite à l’âge de 70 ans.
Le premier président est désigné par le Roi, sur présentation du Conseil supérieur de la Justice, pour un mandat de cinq ans, non renouvelable immédiatement. Le candidat doit exercer des fonctions juridiques depuis quinze ans au moins, dont les cinq dernières années en qualité de conseiller à la Cour. Le président et les présidents de section sont désignés par l’assemblée générale de la Cour. Le procureur général est désigné selon la même procédure que le premier président.