Cour de cassation (France)
Informations fournies et confirmées par la Cour de cassation, novembre 2026.

La Cour en bref

Dénomination officielle

Cour de cassation

Création

1790 en tant que « Tribunal de cassation » ; Cour de cassation depuis 1804

Premier président

Christophe Soulard, depuis le 18 juillet 2022

Juges

La Cour comporte 232 magistrats du siège, et 63 magistrats du parquet ; six chambres

Compétence

Cassation en matière civile, commerciale, sociale et pénale ; unité de l’interprétation du droit

Siège

Palais de Justice, 5 quai de l’Horloge, 75055 Paris cedex 01

Courriel

accueil.courdecassation@justice.fr

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Que fait la Cour ?

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, qui comprend les juridictions civiles et pénales du premier degré et les trente-six cours d’appel. Le contentieux administratif relève d’un ordre distinct, dont le Conseil d’État est la juridiction suprême, et le contrôle de la constitutionnalité des lois appartient au Conseil constitutionnel.

La Cour de cassation est le juge du droit. Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l’origine du litige. Saisie d’un pourvoi contre une décision rendue en dernier ressort, elle vérifie que les juges du fond ont correctement appliqué la règle de droit et, dans le cas contraire, casse la décision et renvoie en principe l’affaire devant une autre juridiction. Elle assure ainsi l’interprétation uniforme du droit sur l’ensemble du territoire et contribue à l’évolution du droit.

La Cour rend également des avis sur les questions de droit nouvelles que lui soumettent les juridictions du fond. Elle filtre les questions prioritaires de constitutionnalité avant leur transmission au Conseil constitutionnel. Elle statue, par sa Cour de réexamen, sur les demandes de réexamen d’une décision civile ou pénale à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.

En 2025, la Cour a rendu 13 442 décisions en matière civile et 7 555 en matière pénale.

Quels sont les principes de procédure ?

Le pourvoi en cassation est ouvert contre toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction de l’ordre judiciaire. Il n’est pas soumis à une autorisation préalable. Les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux font l’objet d’une procédure de non-admission. En fonction de leur complexité, les pourvois empruntent l’un des trois circuits suivants : le circuit court qui permet de traiter rapidement les pourvois dont la solution juridique s’impose, le circuit approfondi, qui concerne les affaires posant une question de droit nouvelle ayant un impact important pour les juridictions du fond ou susceptibles d’entraîner un revirement de jurisprudence ; le circuit intermédiaire qui reçoit toutes les affaires ne relevant ni du circuit court, ni du circuit approfondi.

Devant les chambres civiles, les parties doivent être représentées par un avocat aux Conseils (avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation), membre du barreau spécialisé seul habilité à plaider devant les deux juridictions suprêmes. En revanche, en matière pénale, l’assistance ou la représentation d’un avocat n’est pas obligatoire pour l’introduction du pourvoi. La procédure est écrite. Les affaires sont examinées en audience publique, où le conseiller rapporteur et l’avocat général présentent leur analyse et les avocats peuvent prendre la parole.

Les affaires sont jugées par la chambre compétente en formation restreinte de trois magistrats ou en formation de section de cinq magistrats au moins. Une question relevant de plusieurs chambres est renvoyée devant une chambre mixte, et une question de principe, ou un revirement de jurisprudence, devant l’assemblée plénière, présidée par le premier président. La langue de la procédure est le français. Les décisions sont publiées sur la base Judilibre, les plus importantes avec une notice explicative et, depuis 2019, une motivation enrichie.

Quelle est l’organisation interne de la Cour ?

La Cour comprend six chambres : trois chambres civiles (personnes et famille, contrats et responsabilité civile ; procédure civile, assurances et sécurité sociale ; propriété et construction), la chambre commerciale, financière et économique, la chambre sociale et la chambre criminelle. Chaque chambre est dirigée par un président de chambre et composée de conseillers et de conseillers référendaires. Des auditeurs participent aux travaux de documentation et d’étude.

Le premier président dirige la Cour, préside l’assemblée plénière et les chambres mixtes, et préside la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège. Le parquet général, dirigé par le procureur général et composé d’avocats généraux, donne dans chaque affaire un avis indépendant, dans l’intérêt de la loi. Il ne représente ni une partie ni le gouvernement.

La Cour s’appuie sur le service de documentation, des études et du rapport, qui analyse et publie la jurisprudence et prépare le rapport annuel, sur le greffe et sur le secrétariat général. En 2025, les effectifs de la Cour de cassation s’élèvent à 232 magistrats et 289 agents pour le siège et à 63 magistrats et 23 agents pour le parquet général. Elle siège au Palais de Justice, sur l’île de la Cité, à Paris.

Comment les juges de la Cour sont-ils nommés ?

Les magistrats de la Cour de cassation sont des magistrats professionnels. Ils sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, qui choisit les candidats à tous les postes du siège de la Cour parmi les candidatures reçues. Le Président de la République ne peut nommer un candidat qui n’a pas été proposé par le Conseil. Les candidats sont en règle des magistrats justifiant d’une longue expérience en cour d’appel ou dans d’autres fonctions de haut niveau. Peuvent être nommées également des conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire qui justifient au moins de 20 années d’activité professionnelle dont leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l’exercice des fonctions judiciaires à la Cour de cassation.

Le premier président est un magistrat du siège également nommé par le Président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. A ce titre, il bénéficie du principe d’inamovibilité et demeure en fonction jusqu’à la limite d’âge (fixée à 68 ans). Les membres du parquet général sont nommés sur avis du Conseil.

Les magistrats du siège sont également inamovibles et exercent leurs fonctions jusqu’à la limite d’âge (fixée à 67 ans).