Le Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ), l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe), l’Union internationale des magistrats (UIM) et le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne (RPCSJUE) ont publié le 12 août 2026 une déclaration commune sur les mesures portant atteinte à l’indépendance de la Cour pénale internationale.

Répondant collectivement aux mesures récemment annoncées à l’encontre de la Cour pénale internationale (CPI), les quatre réseaux rappellent que l’État de droit exige le respect des ordres juridiques tant nationaux qu’internationaux, ainsi que des institutions judiciaires établies pour les faire respecter.

Sur les mesures portant atteinte à l’indépendance de la CPI 
(traduction non officielle de l’anglais)

Les travaux de la Cour pénale internationale revêtent une importance cruciale. Ils consistent à enquêter sur les personnes soupçonnées de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et du crime d’agression et, le cas échéant, à les traduire en justice.

Pour que l’État de droit existe, il est essentiel que soient respectés les ordres juridiques tant nationaux qu’internationaux, ainsi que les institutions judiciaires établies pour les faire respecter. Les États devraient respecter l’indépendance des juridictions instituées par des traités internationaux. L’indépendance de la justice n’est pas un privilège accordé aux juges, mais une garantie fondamentale de l’État de droit et de la protection des droits de l’homme. Les juges doivent pouvoir exercer leurs fonctions à l’abri de toute influence extérieure. En particulier, les mesures visant à empêcher une juridiction de fonctionner sont incompatibles avec les principes de l’État de droit et de l’indépendance de la justice.

Le 13 juillet 2026, le secrétaire d’État des États-Unis a annoncé une campagne contre la CPI, assortie de menaces de sanctions supplémentaires. Parmi les actions déclarées à l’étude figuraient la révocation de visas et l’interdiction de voyager pour le personnel de la CPI, le renforcement des sanctions à l’encontre de la CPI et des organisations qui lui sont affiliées, ainsi que des démarches diplomatiques visant à inciter d’autres États parties à se retirer de la CPI.

Cette évolution fait suite aux sanctions prises en 2025 par le gouvernement des États-Unis à l’encontre de juges, de procureurs et de procureurs adjoints de la CPI à titre individuel. Ces sanctions ont été condamnées par la communauté judiciaire, notamment par une déclaration commune du RECJ, de l’Association européenne des magistrats et d’ACA-Europe en janvier 2026. Ces deux séries de mesures compromettent le fonctionnement de la Cour pénale internationale.

Le Réseau européen des Conseils de la Justice, ACA-Europe, l’Union internationale des magistrats et le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne réaffirment leur soutien à l’indépendance de la Cour pénale internationale, y compris de ses juges, de ses procureurs et de son personnel.

Nous sommes unis dans notre condamnation de cette dernière initiative du gouvernement des États-Unis contre la Cour pénale internationale.

Brian O’Moore, Président du RECJ
Michail Pikramenos, Président d’ACA-Europe
Walter Barone, Président de l’UIM
Donal O’Donnell, Président du RPCSJUE

La déclaration est disponible via ce lien